23. Afin de garantir l’efficacité du droit de remboursement et de veiller à ce qu’aucun préjudice …

Afin de garantir l’efficacité du droit de remboursement et de veiller à ce qu’aucun préjudice économique indu n’affecte les détenteurs de jetons, l’émetteur doit s’assurer, dans le plan de remboursement, que les coûts de liquidation de la réserve d’actifs ou liés de toute autre manière à la mise en œuvre du plan de remboursement ne seront affectés au produit de la liquidation de la réserve d’actifs qu’après la mise en réserve du montant nécessaire pour satisfaire aux créances de remboursement des détenteurs de jetons concernés.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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