34. Les émetteurs doivent faire en sorte que le plan de remboursement définisse de manière …

Les émetteurs doivent faire en sorte que le plan de remboursement définisse de manière pragmatique et opérationnelle les mesures à prendre immédiatement et, en tout état de cause, sans retard injustifié par l’émetteur dès l’adoption, par l’autorité compétente, de la décision déclenchant la mise en œuvre du plan en vertu de l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 47 1.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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