36. Les phases de mise en œuvre ordonnée du plan doivent comporter: i. des mesures de suivi …

Les phases de mise en œuvre ordonnée du plan doivent comporter:

i. des mesures de suivi immédiates de la décision de l’autorité compétente de déclencher le plan de remboursement, y compris l’activation des processus internes ou des dispositions contractuelles de poursuite des activités critiques;
ii. la publication de l’avis de communication informant les détenteurs de jetons de la procédure, du calendrier d’introduction de leur demande de remboursement et du contenu y afférent;
iii. dans la mesure où cela ne figure pas au point (i) ci-dessus, la mise en œuvre des stratégies de liquidation de la réserve d’actifs telles qu’énoncées dans la section «Liquidation de la réserve d’actifs» ci-dessus;
iv. l’évaluation des créances de remboursement;
v. l’élaboration d’un plan de distribution, à savoir du plan visant à faire face à l’ensemble des créances de remboursement présentées et évaluées positivement, en utilisant le montant total du produit de la liquidation de la réserve d’actifs en ce qui concerne les émetteurs soumis à l’obligation de constituer une réserve d’actifs ou en utilisant les fonds disponibles pour faire face aux créances de remboursement en ce qui concerne les émetteurs non soumis à l’obligation de constituer une réserve d’actifs;
vi. les modalités et le calendrier du règlement des créances de remboursement ayant fait l’objet d’une évaluation positive.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence