38. Afin de répondre à l’exigence de mise en œuvre du plan de remboursement dans les délais …

Afin de répondre à l’exigence de mise en œuvre du plan de remboursement dans les délais, l’émetteur doit tenir compte:

i. de la nécessité de mettre en œuvre une préparation adéquate visant à soutenir l’adoption, par l’émetteur, d’une action pragmatique et opérationnelle immédiatement et, en tout état de cause, sans retard injustifié, dès que l’autorité compétente a décidé de déclencher la mise en œuvre du plan en vertu de l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114;
ii. du délai raisonnable de mise en œuvre des stratégies de liquidation décrites dans la section relative à la «Liquidation de la réserve d’actifs»;
iii. du délai raisonnable accordé aux détenteurs de jetons pour déposer leur demande de remboursement, comme indiqué aux paragraphes 53 à 56 ci-dessous;
iv. du délai nécessaire pour vérifier et régler la créance de remboursement;
v. du délai nécessaire pour mener à bien le plan de distribution compte tenu de sa complexité, y compris du nombre de créances de remboursement ayant été introduites.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence