41. Le plan de remboursement doit dûment tenir compte de l’incidence de la désignation d’un …

Le plan de remboursement doit dûment tenir compte de l’incidence de la désignation d’un administrateur temporaire lorsque la législation applicable le prévoit, conformément à l’article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114, notamment de l’éventuelle conséquence selon laquelle l’organe de direction pourrait ne pas être chargé, en tout ou en partie, de la mise en œuvre du plan de remboursement.

Activités critiques et dispositions contractuelles

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 47 2.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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