4.3 Contenu du plan de remboursement

L’émetteur doit faire en sorte que le plan de remboursement contienne une description claire et détaillée des dispositifs et processus de gouvernance relatifs à son élaboration, son réexamen et sa mise à jour, ainsi qu’à son exécution. Le plan de remboursement doit spécifiquement:

• i. indiquer le ou les membre(s) de l’organe de direction ou toute personne au sein de la structure organisationnelle de l’émetteur responsable de l’élaboration, de la mise à jour et de la mise en œuvre du plan de remboursement;
• ii. détailler de quelle manière le plan de remboursement est intégré au cadre de contrôle interne visé dans les orientations de l’ABE sur le contenu minimal des dispositifs de gouvernance pour les émetteurs d’ART⁵ ou d’autres réglementations pertinentes applicables aux émetteurs d’EMT;
• iii. décrire les processus de mise à jour ou de réexamen du plan en cas de changements significatifs affectant le profil économique ou financier de l’émetteur ou du/des jeton(s) émis;
• iv. identifier les activités critiques à maintenir opérationnelles en vue de la mise en œuvre du plan, et identifier la ou les personne(s) responsable(s), soit du côté de l’émetteur, soit chez le prestataire de services tiers, conformément aux paragraphes 42 à 51;
• v. définir la procédure d’adoption des mesures de chaque phase afin de garantir l’exécution opportune du plan de remboursement sur décision de l’autorité compétente, conformément à l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114; et

EBA/GL/2024/06. Disponible à l’adresse suivante: https://www.eba.europa.eu/sites/default/files/2024-06/611ef3d4-4d67-467f-bf0d-4c2b1dd0ef5e/Final%20report%20on%20draft%20Guidelines%20on%20internal%20governance%20of%20issuers%20of% 20ARTs.pdf.

• vi. identifier la ou les personne(s) de contact chargée(s) de la communication avec les titulaires des jetons, avec la ou les autorité(s) compétente(s) et avec les contreparties et/ou le public, et intégrer les coordonnées mises à jour de ces personnes au sein de l’organisation de l’émetteur.

Le plan de remboursement doit dûment tenir compte de l’incidence de la désignation d’un administrateur temporaire lorsque la législation applicable le prévoit, conformément à l’article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114, notamment de l’éventuelle conséquence selon laquelle l’organe de direction pourrait ne pas être chargé, en tout ou en partie, de la mise en œuvre du plan de remboursement.

Activités critiques et dispositions contractuelles

Le plan de remboursement doit comporter une cartographie des activités critiques nécessaires à la mise en œuvre ordonnée du plan. Compte tenu de l’organisation structurelle de l’émetteur, il pourrait notamment s’agir de fonctions internes des émetteurs ou de fonctions exercées par des tiers. Sur la base de cette cartographie, le plan de remboursement doit établir la liste de ces parties et préciser les conditions contractuelles en vigueur.

Cette cartographie des activités critiques doit comporter, le cas échéant, la fonction de gestion des risques de l’émetteur, la table de négociation, la fonction de trésorerie ou de financement, les fonctions et systèmes de TIC pertinents, la fonction de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC) (lorsqu’elle existe, en fonction du type d’émetteur), la relation avec le conservateur de la réserve d’actifs (lorsqu’elle existe), l’interaction avec les intermédiaires financiers (le cas échéant) pour accéder aux marchés secondaire et de mise en pension en vue de la liquidation des actifs de réserve, et la relation avec les prestataires de services sur crypto-actifs (le cas échéant) pour l’identification des détenteurs de jetons et la récupération de l’encours des jetons, ou avec les prestataires de services de paiement (le cas échéant) pour effectuer les paiements aux détenteurs de jetons évalués comme ayant droit à la créance de remboursement ou pour d’autres activités connexes.

Les émetteurs d’ART qui ne constituent pas des entités assujetties au titre de la directive 2015/849/UE⁶ doivent toujours expliquer, dans le plan de remboursement, de quelle manière ils impliqueront les intermédiaires relevant de ladite directive, de sorte que ces intermédiaires:

• a) effectuent des contrôles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), y compris des contrôles de diligence raisonnable à l’égard de la clientèle des détenteurs de jetons ayant introduit une demande de remboursement; et
• b) respectent les obligations qui leur incombent en vertu du règlement (UE) 2023/1113 (règlement sur les transferts de fonds)⁷ (voir paragraphes 55 et 56 des présentes orientations) en ce qui concerne le transfert.

⁶ Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règle-ment (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).

⁷ Règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 (JO L 150 du 9.6.2023, p. 1).

En ce qui concerne les activités critiques au sein de l’organisation de l’émetteur, ce dernier doit intégrer au plan de remboursement une vue d’ensemble des dispositifs et processus internes pertinents concernant son fonctionnement et la poursuite de ses activités, y compris le nom de la ou des personne(s) clés disposant des coordonnées d’urgence mises à jour.

En ce qui concerne les activités critiques fournies par des tiers, le plan de remboursement doit comporter une liste de l’ensemble des prestataires de services tiers accompagnée des coordonnées d’urgence mises à jour des personnes de contact clés au sein de la structure de l’émetteur et de la tierce partie chargés du contrat.

Le plan de remboursement doit également offrir une vue d’ensemble du contenu des dispositifs contractuels et illustrer leur adéquation, y compris en matière de prévention des conflits d’intérêts, aux fins de la mise en œuvre opportune et équitable du plan de remboursement. L’émetteur doit également confirmer que ces contrats garantissent la continuité des résultats en cas d’activation du plan de remboursement.

En ce qui concerne plus particulièrement les conservateurs de la réserve d’actifs et les intermédiaires financiers (le cas échéant) chargés de l’exécution des ordres donnés par l’émetteur en vue de la liquidation de la réserve d’actifs, les modalités contractuelles énoncées dans le plan de remboursement doivent dûment refléter l’objectif de maximisation des produits de la liquidation de la réserve d’actifs au bénéfice des détenteurs de jetons, garantir la meilleure exécution possible au profit des détenteurs de jetons et éviter tout préjudice économique indu qui affecterait les détenteurs de jetons.

La liste des prestataires tiers d’activités critiques et les modalités contractuelles doivent être tenues à jour par l’émetteur. Le cas échéant, les contrats avec les prestataires tiers les plus importants, notamment les conservateurs, peuvent être inclus au plan de remboursement à titre d’annexes.

L’aperçu des dispositions contractuelles en vigueur avec des prestataires tiers d’activités critiques ne doit pas empêcher l’émetteur, le cas échéant, de conclure des accords contractuels avec tout autre intermédiaire requis au moment de l’activation du plan de remboursement si cela contribue à une mise en œuvre plus efficace du plan.

À cet effet, le plan de remboursement doit au moins rendre compte, de manière claire et fonctionnelle, de la procédure de sélection des intermédiaires, comprendre un résumé des principales conditions contractuelles proposées (telles que les tâches, le calendrier ou les coûts) et comporter une liste provisoire de conditions en annexe au plan de remboursement, détaillant les noms de partenaires contractuels potentiels avec qui l’émetteur a entamé certaines discussions/négociations, ainsi que les critères de sélection.

Procédure de remboursement ordonné des créances des détenteurs de jetons

L’émetteur doit faire en sorte que le plan de remboursement prévoie une procédure ordonnée de remboursement des créances des détenteurs de jetons et que celle-ci soit formulée et communiquée dans un langage clair, accessible et compréhensible, conformément aux orientations énoncées dans la section pertinente du plan de communication.

Cette procédure doit être articulée de manière fonctionnelle et garantir que les créances de remboursement des détenteurs de jetons sont payées dans les délais, conformément aux exigences énoncées à l’article 47 du règlement (UE) 2023/1114 et au contenu du livre blanc sur les crypto-actifs.

À cet effet, le plan de remboursement doit décrire les procédures et les mesures appliquées par l’émetteur en vue d’identifier les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT) et d’y remédier, ainsi que les moyens techniques adoptés ou dont la mise en place est envisagée afin de procéder:

• i. à l’identification des détenteurs de jetons et à la vérification de leur droit au remboursement des ceux-ci;
• ii. à la récupération et au retrait permanent de la circulation des jetons remboursés; et
• iii. au remboursement ou à la remise ultérieurs des actifs aux détenteurs de jetons.

La description de la procédure doit comporter une référence au respect des obligations applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le plan de remboursement doit spécifiquement:

• a) en ce qui concerne le point i) du paragraphe 54 ci-dessus, faire référence à l’exécution des mesures de diligence raisonnable applicables à l’égard des clients, à savoir des détenteurs de jetons ayant introduit la demande de remboursement, conformément à la directive 2015/849/UE;
• b) en ce qui concerne le point iii) du paragraphe 54 ci-dessus, faire référence, le cas échéant, aux vérifications des informations accompagnant le transfert de fonds conformément au règlement (UE) 2023/1113.

Les autorités compétentes doivent exercer leurs prérogatives et exécuter les tâches en lien avec le remboursement comme indiqué dans les présentes orientations, dans le cadre d’une collaboration et d’un échange d’informations efficaces avec les autorités compétentes en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme, conformément à l’article 94, paragraphe 5, dudit règlement.

Le plan de remboursement doit indiquer clairement les exigences et les informations essentielles et minimales relatives à la créance à rembourser, que les détenteurs de jetons sont tenus de déposer, notamment:

• a) l’identité et les coordonnées des titulaires individuels (nom, adresse, adresse électronique et/ou numéro de téléphone), en spécifiant que toutes les données à caractère personnel seront traitées conformément au règlement (UE) 2016/679;
• b) la preuve que la personne qui dépose la créance est bien le détenteur du jeton et qu’elle a donc droit au remboursement auquel se rapporte la créance déposée et les garanties nécessaires (le cas échéant) de la part du titulaire du jeton conformément au livre blanc sur les crypto-actifs;
• c) les informations nécessaires à l’identification, l’évaluation et la gestion de tout risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, y compris en vue de l’exécution des mesures de diligence raisonnable à l’égard de la clientèle de détenteurs de jetons lors du remboursement, conformément à la directive 2015/849/UE;
• d) le nombre de jetons pertinents détenus (y compris les parts fractionnées) et les adresses publiques des chaînes de blocs couvertes par le portefeuille dans lequel les jetons sont détenus (le cas échéant); et
• e) le compte bancaire ou compte de paiement du détenteur du jeton en vue du transfert des fonds destiné au paiement de la créance de remboursement, ou des données semblables nécessaires à la remise des actifs dans le cadre du remboursement (le cas échéant). Ces comptes bancaires ou de paiement devraient, de préférence, être détenus auprès d’établissements de crédit ou de paiement de l’UE et, en tout état de cause, ne doivent pas être détenus dans des pays tiers à haut risque de BC/FT, comme énoncé à l’article 9 de la directive 2015/849/UE.

Les informations énumérées ci-dessus et comprises dans la créance de remboursement doivent également permettre à l’émetteur d’évaluer le droit de remboursement des détenteurs de jetons, ce qui représente un préliminaire en vue de l’autorisation de la récupération et du retrait permanent des jetons remboursés de la circulation. À cette fin, le plan de remboursement doit préciser comment le mécanisme de livraison du jeton contre paiement sera mis en œuvre. Le plan doit notamment indiquer comment chaque jeton remboursé sera récupéré puis retiré de la circulation (ou «brûlé») par l’émetteur et ne pourra plus être remis en circulation, échangé, transféré ou vendu par une quelconque partie.

Le plan de remboursement doit également préciser les sources d’information pertinentes, ainsi que les actions et procédures envisagées, qui seront mises en œuvre ou auxquelles il sera fait appel pour rapprocher le nombre de jetons faisant l’objet d’une demande de remboursement et le nombre de jetons en cours.

Le plan de remboursement doit comprendre toutes les étapes, actions et procédures pertinentes de l’élaboration du plan de distribution afin de rembourser les détenteurs de jetons qui ont présenté une créance de remboursement ayant abouti à une évaluation positive.

Plan de communication

Le plan de remboursement doit comprendre un plan de communication à activer sans délai dès l’adoption de la décision, par l’autorité compétente, de déclencher la mise en œuvre du plan de remboursement conformément à l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114.

Le plan de communication doit au moins comporter les éléments suivants:

• a) le projet d’avis à communiquer au public; et
• b) les projets d’avis de communication destinés aux prestataires tiers d’activités critiques, à contacter immédiatement après l’activation du plan de remboursement. Les avis de communication éventuellement convenus dans les contrats concernés doivent être annexés au plan de remboursement.

L’émetteur doit veiller à la cohérence du plan de communication lorsque le remboursement concerne des détenteurs de jetons avec d’autres plans de communication existants.

Le projet d’avis public doit être élaboré afin d’informer les détenteurs de jetons de l’activation du plan de remboursement sur décision de l’autorité compétente, en vue de rembourser les jetons de manière ordonnée, rapide et équitable sans causer de préjudice économique indu et conformément aux conditions énoncées dans le livre blanc sur les crypto-actifs.

Afin d’atteindre le grand public et le plus de détenteurs de jetons possible, le plan de remboursement doit préciser sur quels canaux médiatiques l’avis doit être publié. Ce faisant, l’émetteur doit privilégier ceux qui sont ordinairement utilisés par l’émetteur pour communiquer avec le public et le marché et pour faire de la publicité de ses produits et services.

Le projet d’avis au public doit décrire, dans un langage clair et non technique, les principales étapes de la procédure de remboursement et les mesures que les détenteurs de jetons sont censés prendre dans le délai indiqué pour obtenir le remboursement de leur jeton.

À cet effet, le projet d’avis public doit au moins comporter les éléments suivants:

• a) la date et l’heure exactes auxquelles le plan de remboursement a été activé à la suite d’une décision de l’autorité compétente;
• b) le contenu minimal de la créance de remboursement, tel que défini au paragraphe 56 des présentes orientations;
• c) le délai, à compter de la publication d’un tel avis, dans lequel les détenteurs de jetons sont tenus de déposer leur demande de remboursement auprès de l’émetteur ou (le cas échéant) des prestataires de services tiers, conformément à ce qui figure dans le livre blanc; et
• d) la modalité, l’assistance technique et le lieu où les détenteurs de jetons doivent déposer leur demande de remboursement, par exemple le nom exact du portail de l’émetteur ou, le cas échéant, d’un tiers. La ou les solutions adoptée(s) ne doivent pas être discriminatoires à l’égard des détenteurs de jetons, par exemple en raison de leur lieu de résidence.

Émission du même ART ou EMT par différents émetteurs

Lorsqu’un ART est émis par différents émetteurs ou lorsqu’un EMT significatif est émis par plusieurs émetteurs autres que des établissements de crédit, le règlement (UE) 2023/1114 prévoit la constitution d’une réserve unique d’actifs afin de garantir un mécanisme de stabilisation approprié du jeton.

À la lumière de ce qui précède, le plan de remboursement doit s’articuler autour de deux sections: la première, commune à tous les émetteurs et convenue par tous ceux-ci, et la seconde, propre à chaque émetteur.

Les émetteurs doivent se coordonner pour élaborer la section commune du plan de remboursement et s’accorder à ce propos. Cette section doit contenir au moins les parties suivantes:

• i. les principes et objectifs généraux régissant le plan de remboursement, tels qu’énoncés à la section «Principes et objectifs généraux du plan de remboursement» des présentes orientations;
• ii. la section «Activités critiques et dispositions contractuelles» des présentes orientations, dans le but d’identifier les activités critiques en vertu desquelles l’émetteur doit être opérationnel aux fins de la mise en œuvre effective du plan de remboursement commun;
• iii. la section «Procédure de remboursement ordonné des créances des détenteurs de jetons»;
• iv. la section «Plan de communication»;
• v. la coordination efficace entre les émetteurs en vue de l’élaboration, du réexamen et de la mise à jour du plan de remboursement;
• vi. la coordination effective entre les émetteurs aux fins de la mise en œuvre ordonnée du plan dès son activation par décision de l’autorité compétente; et
• vii. l’engagement de tous les émetteurs à respecter pleinement et fidèlement les conditions du plan de remboursement convenu d’un commun accord.

Afin d’assurer une bonne coordination, les émetteurs du plan de remboursement doivent désigner l’un d’entre eux à titre de coordinateur, sans préjudice de la responsabilité respective de chaque émetteur. Ce coordinateur pourrait être sélectionné en tenant compte de l’expérience comparative des différents émetteurs dans le cadre de leurs activités, du niveau de maturité de leur organisation interne, de leur rôle dans l’interaction avec les conservateurs et d’autres prestataires ou intermédiaires tiers, et de l’importance de leur participation à l’émission. Parmi les tâches de coordination pourraient figurer l’élaboration, le réexamen et la mise à jour du plan de remboursement, la mise en œuvre de la section sur le plan de communication, ainsi que la coordination de la gestion et de l’exécution du plan de remboursement.

La deuxième section du plan de remboursement doit être spécifiquement adaptée à l’organisation interne de chaque émetteur. En particulier, les émetteurs doivent définir des mesures appropriées visant à garantir l’application de:

• i. la section «Principes de gouvernance» des présentes orientations; et
• ii. la section «Activités critiques et dispositions contractuelles», eu égard aux activités critiques menées au sein de l’organisation de l’émetteur ou fournies par des tiers devant être fonctionnels aux fins de la mise en œuvre effective du plan de remboursement.

Les autorités compétentes de chaque émetteur participant à l’émission doivent se consulter en temps utile et coopérer pour évaluer le plan de remboursement présenté par les émetteurs.

Les autorités compétentes doivent se consulter mutuellement et coopérer afin de déterminer si les conditions justifiant le déclenchement du plan de remboursement sont remplies. Les autorités compétentes doivent éviter d’activer le plan de remboursement si les conséquences négatives sur un ART ou un EMT dû, découlant de l’incapacité ou de l’incapacité probable d’un émetteur à remplir ses obligations, sont corrigées sans délai par un ou plusieurs autres émetteurs, de sorte à éviter une incidence négative sur la confiance des titulaires de jetons, sur les droits des titulaires de jetons ou sur la stabilité des marchés.

Interaction entre le plan de remboursement et d’autres procédures

L’émetteur doit tenir compte du fait que, si le plan de redressement, élaboré conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2023/1114, et le plan de remboursement sont deux documents distincts abordant deux phases et situations différentes d’une crise susceptible d’affecter l’émetteur, ils doivent être cohérents, notamment en ce qui concerne les dispositifs de gestion des risques et la gouvernance interne, les processus et l’identification des systèmes informatiques et les activités critiques.

Lorsque l’émetteur est un établissement de crédit ou une entité relevant du champ d’application de la directive 2014/59/UE⁸ ou est une contrepartie centrale soumise au règlement (UE) 2021/23⁹ , il doit élaborer le plan de remboursement conformément aux exigences de son plan de résolution et en matière de résolvabilité. À cet effet, l’émetteur doit tenir compte de la stratégie de résolution de l’entité et des fonctions critiques et des dispositifs de niveau de service recensés qui sont déterminants pour la poursuite des opérations de l’entité. Il doit également s’efforcer de garantir le bon fonctionnement de la stratégie de résolution et du plan de remboursement en parallèle.

⁸ Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190). Règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) nº 1095/2010, (UE) nº 648/2012, (UE) nº 600/2014, (UE) nº 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132 (JO L 22 du 22.1.2021, p. 1).

Si les actions, les dispositions contractuelles, les procédures et les systèmes envisagés par l’émetteur dans le plan de remboursement sont susceptibles d’avoir une incidence négative sur la résolvabilité de l’entité, l’émetteur doit les porter à l’attention de l’autorité de résolution dans une note annexée au plan de remboursement, et ce, sans préjudice de l’examen, par l’autorité de résolution, du plan de remboursement eu égard à la résolvabilité de l’entité et à son habilitation à adresser des recommandations à l’autorité compétente conformément à l’article 47, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/1114.

Étant donné que le plan de résolution est élaboré par l’autorité de résolution et que le plan de remboursement est élaboré par l’émetteur, les deux plans seront des documents distincts.