52. L’émetteur doit faire en sorte que le plan de remboursement prévoie une procédure ordonnée de …

L’émetteur doit faire en sorte que le plan de remboursement prévoie une procédure ordonnée de remboursement des créances des détenteurs de jetons et que celle-ci soit formulée et communiquée dans un langage clair, accessible et compréhensible, conformément aux orientations énoncées dans la section pertinente du plan de communication.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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