+62. Le projet d’avis public doit être élaboré afin d’informer les détenteurs de jetons de …
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62. Le projet d’avis public doit être élaboré afin d’informer les détenteurs de jetons de …
Le projet d’avis public doit être élaboré afin d’informer les détenteurs de jetons de l’activation du plan de remboursement sur décision de l’autorité compétente, en vue de rembourser les jetons de manière ordonnée, rapide et équitable sans causer de préjudice économique indu et conformément aux conditions énoncées dans le livre blanc sur les crypto-actifs.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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