72. Les autorités compétentes doivent se consulter mutuellement et coopérer afin de déterminer si …

Les autorités compétentes doivent se consulter mutuellement et coopérer afin de déterminer si les conditions justifiant le déclenchement du plan de remboursement sont remplies. Les autorités compétentes doivent éviter d’activer le plan de remboursement si les conséquences négatives sur un ART ou un EMT dû, découlant de l’incapacité ou de l’incapacité probable d’un émetteur à remplir ses obligations, sont corrigées sans délai par un ou plusieurs autres émetteurs, de sorte à éviter une incidence négative sur la confiance des titulaires de jetons, sur les droits des titulaires de jetons ou sur la stabilité des marchés.

Interaction entre le plan de remboursement et d’autres procédures

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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