80. Conformément à l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114, la mise en œuvre du …

Conformément à l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114, la mise en œuvre du plan de remboursement se déclenche à la suite d’une décision de l’autorité compétente qui établit que l’émetteur «n’est pas en mesure ou est susceptible de ne pas être en mesure d’exécuter ses obligations».

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 47 1.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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