17. Les autorités compétentes peuvent exiger des émetteurs dont la valeur d’émission est inférieure …

Les autorités compétentes peuvent exiger des émetteurs dont la valeur d’émission est inférieure à 100 000 000 EUR qu’ils déclarent les données figurant dans les modèles mentionnés au paragraphe précédent. Dans de tels cas, les émetteurs devraient utiliser les mêmes modèles et instructions que ceux prévus aux annexes I et II des présentes orientations et aux annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2024/2902 de la Commission.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/