19. Le montant de la contribution en capital par le débiteur par rapport à la valeur du bien …

Le montant de la contribution en capital par le débiteur par rapport à la valeur du bien immobilier résidentiel terminé devrait être considéré comme approprié aux fins de l’article 126 bis , paragraphe 2, point b), du CRR, lorsque le ratio entre le montant de la contribution en capital par le débiteur et la valeur du bien immobilier résidentiel terminé est égal ou supérieur à 25 %.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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