Statut des présentes orientations

Le présent document contient des orientations émises en vertu de l’article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010¹ . Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités compétentes et les établissements fi nanciers mettent tout en œuvre pour respecter ces orientations.

Les orientations présentent le point de vue de l’ABE sur des pratiques de surveillance appropriées au sein du Système européen de surveillance fi nancière ou sur les modalités d’application du droit de l’Union dans un domaine particulier. Les autorités compétentes, telles que dé fi nies à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1093/2010, qui sont soumises aux orientations, doivent les respecter en les intégrant dans leurs pratiques, s’il y a lieu (par exemple en modi fi ant leur cadre juridique ou leurs processus de surveillance), y compris lorsque les orientations s’adressent principalement à des établissements.