20. Les actifs de dotation en capital visées à l’article 48 sexies , paragraphe 2, points a) à c) …

Les actifs de dotation en capital visées à l’article 48 sexies , paragraphe 2, points a) à c), de la directive 2013/36/UE et déposées sur le compte séquestre ne devraient pas être comptabilisées aux fins de l’exigence de liquidité prévue à l’article 48 septies de ladite directive. RAPPORT FINAL SUR LES ORIENTATIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS DONT DISPOSENT LES SUCCURSALES DE PAYS TIERS ET QUI PEUVENT ÊTRE UTILISÉS IMMÉDIATEMENT ET SANS RESTRICTION POUR COUVRIR LES RISQUES OU PERTES AU TITRE DE L’ARTICLE 48 SEXIES , PARAGRAPHE 2, POINT C), DE LA DIRECTIVE 2013/36/UE

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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