14. En ce qui concerne un membre de l’organe de gouvernance d’une autorité compétente nommé après …

En ce qui concerne un membre de l’organe de gouvernance d’une autorité compétente nommé après le 11 janvier 2026, la période de 14 ans visée à l’article 4 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2013/36/UE devrait être calculée de manière à inclure:

• a) toutes les périodes au cours desquelles le membre a été membre de l’organe de gouvernance de l’autorité compétente, consécutives ou non, et pendant lesquelles il a ou non occupé le même poste, à l’exception des périodes relatives à une nomination intervenue avant le 11 janvier 2026.
• b) les périodes autres que l’emploi actif, telles qu’un congé parental, un congé de maladie ou un congé pour convenance personnelle.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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