2.

En ce qui concerne un membre de l’organe de gouvernance d’une autorité compétente nommé après le 11 janvier 2026, la période de 14 ans visée à l’article 4 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2013/36/UE devrait être calculée de manière à inclure:

• a) toutes les périodes au cours desquelles le membre a été membre de l’organe de gouvernance de l’autorité compétente, consécutives ou non, et pendant lesquelles il a ou non occupé le même poste, à l’exception des périodes relatives à une nomination intervenue avant le 11 janvier 2026.
• b) les périodes autres que l’emploi actif, telles qu’un congé parental, un congé de maladie ou un congé pour convenance personnelle.