+22. Les autorités compétentes peuvent également exiger la communication des informations visées au …

22. Les autorités compétentes peuvent également exiger la communication des informations visées au …

Les autorités compétentes peuvent également exiger la communication des informations visées au paragraphe 20 dans le cadre des déclarations d’intérêts annuelles.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
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