+36. Aux fins de l’article 4 bis, paragraphe 3, premier alinéa, point a) i), de la directive …
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36. Aux fins de l’article 4 bis, paragraphe 3, premier alinéa, point a) i), de la directive …
Aux fins de l’article 4 bis, paragraphe 3, premier alinéa, point a) i), de la directive 2013/36/UE, les autorités compétentes devraient exiger qu’un accord écrit de gestion de portefeuille soit en place et prévoie une gestion de portefeuille indépendante.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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