Scope of financial instruments covered

Aux fins de l’article 4 bis, paragraphe 3, points a) et b) i), de la directive 2013/36/UE:

• a) Les «établissements surveillés par leurs autorités compétentes» devraient s’entendre comme incluant les établissements soumis à la surveillance prudentielle des autorités compétentes en vertu de la directive 2013/36/UE, y compris la Banque centrale européenne en ce qui concerne les questions relatives aux missions que lui confie le règlement (UE) nº 1024/2013;
• b) les «filiales» devraient s’entendre comme incluant les sociétés, autres que les entreprises mères ou filiales des établissements soumis à la surveillance prudentielle, qui relèvent d’au moins l’une des catégories suivantes:
• i. les entités qui sont incluses dans les états financiers consolidés établis par l’établissement soumis à la surveillance prudentielle;
• ii. les entités qui relèvent du même système de protection institutionnel, tel que visé à l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) nº 575/2013, que l’établissement soumis à la surveillance prudentielle; ou
• iii. les entités qui sont affiliées de manière permanente au même organisme central, au sens de l’article 10 du règlement (UE) nº 575/2013, que l’établissement soumis à la surveillance prudentielle.

Aux fins de l’article 4 bis, paragraphe 3, premier alinéa, point a) i), de la directive 2013/36/UE, les autorités compétentes devraient exiger qu’un accord écrit de gestion de portefeuille soit en place et prévoie une gestion de portefeuille indépendante.

Aux fins de l’article 4 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2013/36/UE, lorsqu’elles déterminent si un tiers ou un organisme de placement collectif investit principalement dans des instruments émis par les entités visées à l’article 4 bis, paragraphe 3, point a), de la directive 2013/36/UE ou faisant référence à celles-ci, les autorités compétentes devraient tenir compte, entre autres, de la politique ou de la stratégie d’investissement. 4.6.2. Restrictions en matière de période de carence

Champ d’application relatif au personnel ou aux membres de l’organe de gouvernance