7. Les autorités compétentes doivent notifier à l’AEMF et/ou à l’ABE si elles respectent ou …

Les autorités compétentes doivent notifier à l’AEMF et/ou à l’ABE si elles respectent ou entendent respecter ces orientations, en indiquant les raisons pour lesquelles elles ne les respectent pas ou n’entendent pas les respecter, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication des versions traduites par l’AEMF et l’ABE, aux adresses JCguidelines.complaintshandling@esma.europa.eu et compliance@eba.europa.eu. En l’absence de réponse dans le délai précité, il sera considéré que les autorités compétentes ne respectent pas les orientations. Un modèle de notification est disponible sur les sites internet de l’AEMF et de l’ABE.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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