5. Les entités financières doivent estimer les coûts et les pertes annuels agrégés occasionnés par …

Les entités financières doivent estimer les coûts et les pertes annuels agrégés occasionnés par des incidents majeurs liés aux TIC en agrégeant les coûts et les pertes des incidents majeurs liés aux TIC qui relèvent de l’année de référence pour laquelle l’autorité compétente a sollicité l’estimation. L’entité financière peut choisir si l’année de référence correspond à l’année civile achevée ou à l’exercice comptable clos pour lequel l’entité financière a finalisé ses états financiers. Une fois qu’une entité financière a opté pour l’estimation sur la base de l’année civile ou de son exercice comptable, cette décision sera appliquée aux futures estimations des coûts et pertes annuels agrégés. L’entité financière peut modifier cette décision en informant l’autorité compétente, à condition que celle-ci ne s’y oppose pas dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification. Les entités financières ne doivent pas inclure les coûts et pertes liés aux incidents occasionnés avant ou après l’année de référence.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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