7. Les entités financières doivent estimer les coûts et pertes annuels agrégés en appliquant les …

Les entités financières doivent estimer les coûts et pertes annuels agrégés en appliquant les étapes successives suivantes:

• (a) estimer individuellement les coûts et les pertes de chaque incident majeur lié aux TIC, tel que visé au paragraphe 6. Ces estimations doivent montrer les coûts et pertes bruts compte tenu des types de coûts et de pertes visés à l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué de la Commission [OJ L, 2024/1772, 25.6.2024];
• (b) pour chaque incident majeur lié aux TIC, les entités financières doivent également estimer les recouvrements financiers tels qu’ils figurent à l’annexe II du règlement d’exécution de la Commission [ OJ L, 2025/302, 20.2.2025 ]⁶ ;
• (c) les entités financières doivent agréger les coûts et pertes bruts et les recouvrements financiers pour tous les incidents majeurs liés aux TIC.

⁶ Règlement d’exécution (UE) 2025/302 de la Commission du 23 octobre 2024 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures types permettant aux entités financières de notifier un incident majeur lié aux TIC et de notifier une cybermenace importante, [ OJ L, 2025/302, 20.2.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/302/oj ]

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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