12. Lorsque la recherche dans le système d’information des AES indique que des renseignements …

Lorsque la recherche dans le système d’information des AES indique que des renseignements pertinents sont disponibles aux fins d’une évaluation, l’autorité compétente doit, avant de procéder à l’évaluation, soumettre une demande de renseignements, au moyen du système d’information des AES, aux autorités compétentes identifiées conformément au paragraphe 11 qui détiennent des renseignements pertinents sur la personne concernée.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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