19. L’autorité requise peut demander des clarifications à l’autorité requérante concernant la …

L’autorité requise peut demander des clarifications à l’autorité requérante concernant la demande reçue. L’autorité requérante doit répondre à toute demande de clarification dans les meilleurs délais. Si des clarifications sont demandés, le délai visé aux paragraphes 16 et 18 doit commencer à courir après l’obtention des clarifications par l’autorité requérante.

Confidentialité

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

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