20. Les autorités compétentes sont tenues de traiter de manière confidentielle toutes les …

Les autorités compétentes sont tenues de traiter de manière confidentielle toutes les renseignements reçus conformément aux présentes orientations et de les traiter conformément aux exigences en matière de secret professionnel et de protection des données à caractère personnel prévues par la législation de l’Union et le droit national applicable.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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