27. Les autorités compétentes doivent collecter les informations auprès des entités soumises à leur …

Les autorités compétentes doivent collecter les informations auprès des entités soumises à leur surveillance et les communiquer au coordinateur et aux autres autorités compétentes, à moins que des dispositions particulières n’aient été convenues pour confier à une autre autorité compétente la responsabilité de la collecte des informations auprès desdites entités réglementées.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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