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+Article 75quater 4. |
Article 75quater 4.Une décision adoptée en vertu du paragraphe 1 du présent article peut s'accompagner de l'imposition de sanctions conformément à l'article 99, paragraphes 3 à 7, dont les dispositions s'appliquent mutatis mutandis au Bureau de l'IA dans l'exécution de ses tâches de surveillance et de contrôle visées à l'article 75, paragraphe 1. En particulier, fait l'objet d'une amende administrative visée à l'article 99, paragraphe 4:
a)
la violation de toute disposition applicable du présent règlement, y compris les dispositions qui ne sont pas énumérées à l'article 99, paragraphe 4;
b)
le non-respect des décisions ou des mesures adoptées conformément aux pouvoirs énumérés à l'article 14, paragraphe 4, ou à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1020, ainsi qu'aux pouvoirs précisés à l'article 75 bis du présent règlement;
c)
le non-respect d'un engagement rendu contraignant par voie de décision en vertu de l'article 75 ter. La fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses au Bureau de l'IA en réponse à une demande fait l'objet d'une amende administrative visée à l'article 99, paragraphe 5. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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