|
+Article 75quater 5. |
Article 75quater 5.Le Bureau de l'IA peut adopter une décision imposant des astreintes afin de forcer les opérateurs qui relèvent de sa compétence en vertu de l'article 75, paragraphe 1:
a)
à se soumettre à une enquête;
b)
à donner suite à une demande d'informations ordonnée par voie de décision adoptée au titre de l'article 75 bis, paragraphe 3;
c)
à se soumettre à une inspection ordonnée par voie de décision prise en vertu de l'article 75 bis, paragraphe 4;
d)
à fournir des réponses ou des explications exactes ou complètes dans le contexte d'une inspection ordonnée par voie de décision prise en vertu de l'article 75 bis, paragraphe 4;
e)
à se conformer aux mesures correctives ordonnées en vertu des pouvoirs énumérés à l'article 16 du règlement (UE) 2019/1020;
f)
à respecter les engagements rendus juridiquement contraignants par décision en vertu de l'article 75 ter; ou
g)
à se conformer à une décision en vertu du paragraphe 1 du présent article. Ces astreintes sont effectives et proportionnées et, le cas échéant, elles n'excèdent pas 5 % du revenu journalier moyen ou du chiffre d'affaires annuel mondial au cours de l'exercice précédent par jour, à compter de la date précisée dans la décision concernée. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|