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+Article 83 1. |
Article 83 1.Lorsque l’autorité de surveillance du marché d’un État membre fait l’une des constatations ci-après, elle invite le fournisseur concerné à mettre un terme à la non-conformité en question, dans un délai qu’elle peut prescrire:
a)
le marquage CE a été apposé en violation de l’article 48;
b)
le marquage CE n’a pas été apposé;
c)
la déclaration UE de conformité visée à l’article 47 n’a pas été établie;
d)
la déclaration UE de conformité visée à l’article 47 n’a pas été établie correctement;
e)
l’enregistrement dans la base de données de l’UE visée à l’article 71 n’a pas été effectué;
f)
le cas échéant, il n’a pas été désigné de mandataire;
g)
la documentation technique n’est pas disponible. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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