+Article 83 Non-conformité formelle
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Article 83 Non-conformité formelle

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1. Vue d’ensemble

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Article 83 1.

Lorsque l’autorité de surveillance du marché d’un État membre fait l’une des constatations ci-après, elle invite le fournisseur concerné à mettre un terme à la non-conformité en question, dans un délai qu’elle peut prescrire:

a) 

le marquage CE a été apposé en violation de l’article 48;

b) 

le marquage CE n’a pas été apposé;

c) 

la déclaration UE de conformité visée à l’article 47 n’a pas été établie;

d) 

la déclaration UE de conformité visée à l’article 47 n’a pas été établie correctement;

e) 

l’enregistrement dans la base de données de l’UE visée à l’article 71 n’a pas été effectué;

f) 

le cas échéant, il n’a pas été désigné de mandataire;

g) 

la documentation technique n’est pas disponible.
Article 83 2.
Si le cas de non-conformité visé au paragraphe 1 persiste, l’autorité de surveillance du marché de l’État membre concerné prend toutes les mesures appropriées et proportionnées pour restreindre ou interdire la mise à disposition du système d’IA à haut risque sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait sans tarder du marché.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes