+Article 5 1.
|
Article 5 1.
Le présent règlement n’empêche pas les États membres de soumettre les produits comportant des éléments numériques à des exigences supplémentaires de cybersécurité en cas d’achats publics ou d’utilisation de ces produits à des fins spécifiques, y compris lorsque ces produits sont achetés ou utilisés à des fins de sécurité nationale ou de défense, à condition que ces exigences soient conformes aux obligations des États membres prévues par le droit de l’Union et qu’elles soient nécessaires et proportionnées à la poursuite de ces fins.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
|