Article 22 2.

La personne visée au paragraphe 1 du présent article est soumise aux obligations énoncées à l’article 13 et à l’article 14 en ce qui concerne la partie du produit comportant des éléments numériques sur laquelle porte la modification substantielle, ou en ce qui concerne l’ensemble du produit si la modification substantielle a des répercussions sur la cybersécurité du produit comportant des éléments numériques dans son ensemble.