Article 39 12.

Les organismes d’évaluation de la conformité agissent conformément à un ensemble de conditions cohérentes, justes, proportionnées et raisonnables, tout en évitant de créer une charge inutile pour les opérateurs économiques, notamment en tenant compte des intérêts des microentreprises et des petites et moyennes entreprises pour ce qui est des redevances.