Article 52 3.

Les autorités de surveillance du marché désignées en vertu du paragraphe 2 du présent article sont également chargées d’effectuer des activités de surveillance du marché en ce qui concerne les obligations des intendants de logiciels ouverts prévues à l’article 24. Lorsqu’une autorité de surveillance du marché constate qu’un intendant de logiciels ouverts ne respecte pas les obligations énoncées audit article, elle demande audit intendant de veiller à ce que toutes les mesures correctives appropriées soient prises. Les intendants de logiciels ouverts veillent à ce que toutes les mesures correctives appropriées soient prises en ce qui concerne les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement.