Article 52 16.
Les autorités de surveillance du marché contrôlent la manière dont les fabricants ont appliqué les critères indiqués à l’article 13, paragraphe 8, en déterminant la période d’assistance pour leurs produits comportant des éléments numériques. L’ADCO publie sous une forme accessible au public et conviviale des statistiques pertinentes sur les catégories de produits comportant des éléments numériques, y compris leur période d’assistance moyenne, telle que déterminée par le fabricant conformément à l’article 13, paragraphe 8, et fournit des orientations qui comprennent des périodes d’assistance indicatives pour les catégories de produits comportant des éléments numériques. Lorsque les données donnent à penser que les périodes d’assistance sont insuffisantes pour des catégories spécifiques de produits comportant des éléments numériques, l’ADCO peut adresser des recommandations aux autorités de surveillance du marché afin qu’elles concentrent leurs activités sur ces catégories de produits comportant des éléments numériques.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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