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+Article 27 2. |
Article 27 2.Les États membres demandent aux entités visées au paragraphe 1 de soumettre les informations suivantes aux autorités compétentes au plus tard le 17 janvier 2025:
a)
le nom de l’entité;
b)
les secteur, sous-secteur et type d’entité concernés, visés à l’annexe I ou II, le cas échéant;
c)
l’adresse de l’établissement principal de l’entité et de ses autres établissements légaux dans l’Union ou, si elle n’est pas établie dans l’Union, de son représentant désigné conformément à l’article 26, paragraphe 3;
d)
les coordonnées actualisées, y compris les adresses de courrier électronique et les numéros de téléphone de l’entité et, le cas échéant, de son représentant désigné conformément à l’article 26, paragraphe 3;
e)
les États membres dans lesquels l’entité fournit des services; et
f)
les plages d’IP de l’entité. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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