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+Article 12 5. |
Article 12 5.Une pratique visée aux paragraphes 1, 3 et 4 est considérée comme limitant la contestabilité des services de plateforme essentiels ou comme déloyale:
a)
lorsque cette pratique est le fait des contrôleurs d’accès et est susceptible d’entraver l’innovation et de limiter le choix pour les entreprises utilisatrices et les utilisateurs finaux parce qu’elle:
i)
porte atteinte ou risque de porter atteinte durablement à la contestabilité d’un service de plateforme essentiel ou d’autres services dans le secteur numérique en raison de la création ou du renforcement d’obstacles empêchant d’autres entreprises de s’implanter ou de se développer en tant que fournisseurs d’un service de plateforme essentiel ou d’autres services dans le secteur numérique; ou
ii)
empêche les autres opérateurs d’avoir le même accès que le contrôleur d’accès à un intrant clé; ou
b)
lorsqu’il existe un déséquilibre entre les droits et les obligations des entreprises utilisatrices et que le contrôleur d’accès obtient un avantage des entreprises utilisatrices qui est disproportionné par rapport au service fourni par ce contrôleur d’accès à ces entreprises utilisatrices. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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