+Article 30 1.

Article 30 1.

Dans la décision constatant un non-respect, la Commission peut infliger à un contrôleur d’accès des amendes jusqu’à concurrence de 10 % de son chiffre d’affaires total réalisé au niveau mondial au cours de l’exercice précédent lorsqu’elle constate que le contrôleur d’accès, volontairement ou par négligence, ne respecte pas:

a) 

l’une des obligations prévues aux articles 5, 6 et 7;

b) 

les mesures précisées par la Commission dans une décision adoptée en vertu de l’article 8, paragraphe 2;

c) 

les mesures correctives imposées en vertu de l’article 18, paragraphe 1;

d) 

les mesures provisoires ordonnées en vertu de l’article 24; ou

e) 

les engagements rendus juridiquement obligatoires en vertu de l’article 25.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes