+Article 33 1.

Article 33 1.

Le pouvoir de la Commission d’exécuter les décisions prises en vertu des articles 30 et 31 est soumis à un délai de prescription de cinq ans.

1. Vue d’ensemble

,

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 12.10.2022 00:00:00 -Doknr: CELEX:32022R1925
EULAW -
European Regulation published on http://eur-lex.europa.eu/