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+Article 35 2. |
Article 35 2.Le rapport visé au paragraphe 1 comprend:
a)
un résumé des activités de la Commission, y compris toute mesure ou décision adoptée et les enquêtes de marché en cours en rapport avec le présent règlement;
b)
les constatations résultant du suivi de la mise en œuvre par les contrôleurs d’accès des obligations au titre du présent règlement;
c)
une évaluation de la description ayant fait l’objet d’un audit visée à l’article 15;
d)
une vue d’ensemble de la coopération entre la Commission et les autorités nationales dans le cadre du présent règlement;
e)
un aperçu des activités et des tâches effectuées par le groupe de haut niveau des régulateurs numériques, y compris la manière dont ses recommandations concernant l’application du présent règlement doivent être mises en œuvre. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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