+Article 35 2.

Article 35 2.

Le rapport visé au paragraphe 1 comprend:

a) 

un résumé des activités de la Commission, y compris toute mesure ou décision adoptée et les enquêtes de marché en cours en rapport avec le présent règlement;

b) 

les constatations résultant du suivi de la mise en œuvre par les contrôleurs d’accès des obligations au titre du présent règlement;

c) 

une évaluation de la description ayant fait l’objet d’un audit visée à l’article 15;

d) 

une vue d’ensemble de la coopération entre la Commission et les autorités nationales dans le cadre du présent règlement;

e) 

un aperçu des activités et des tâches effectuées par le groupe de haut niveau des régulateurs numériques, y compris la manière dont ses recommandations concernant l’application du présent règlement doivent être mises en œuvre.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence