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+Article 28 5. |
Article 28 5.L'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant:
a)
les formes et les types applicables au financement indirect d'instruments de fonds propres;
b)
si et dans quelles circonstances des distributions multiples constitueraient un prélèvement disproportionné sur les fonds propres;
c)
la signification de "distributions préférentielles". L'ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 28 juillet 2013. La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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