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+Article 208 2. |
Article 208 2.Les exigences suivantes sont satisfaites concernant la sécurité juridique:
a)
l'hypothèque ou la charge financière est exécutoire dans tous les pays concernés à la date de conclusion du contrat de crédit et enregistrée dûment et en temps voulu;
b)
toutes les obligations juridiques relatives à l'établissement de la garantie ont été remplies;
c)
l'accord de protection et la procédure juridique qui le sous-tend permettent à l'établissement de réaliser la valeur de la protection dans un délai raisonnable. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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