+Article 428ter 2.

Article 428ter 2.

Les établissements maintiennent un ratio de financement stable net d'au moins 100 % calculé dans la monnaie de déclaration pour toutes leurs opérations, quelle que soit la monnaie dans laquelle elles sont effectivement libellées.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 26.06.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32013R0575
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