Article 429quinquies 1.

Aux fins du présent article, on entend par «dérivé de crédit vendu» tout instrument financier au moyen duquel un établissement fournit effectivement une protection de crédit, y compris les contrats d'échange sur risque de crédit, les contrats d'échange sur rendement global et les options en vertu desquelles l'établissement est tenu de fournir une protection du crédit selon des modalités précisées dans le contrat d'option.