+Article 429septies 3.

Article 429septies 3.

Par dérogation à l’article 495 quinquies, les établissements appliquent un facteur de conversion de 10 % aux éléments de hors bilan sous la forme d’engagements annulables sans condition.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes