+Article 10 7

Article 10 7

7.   Si l’autorité compétente accepte les recommandations de l’autorité de résolution, ou si elle estime, en coordination avec le collège d’autorités de surveillance conformément à l’article 11, que le plan de redressement présente des lacunes importantes ou qu’il existe des obstacles importants à sa mise en œuvre, elle en avise la CCP et lui offre la possibilité de présenter son point de vue.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence