|
+Article 10 7 |
Article 10 77. Si l’autorité compétente accepte les recommandations de l’autorité de résolution, ou si elle estime, en coordination avec le collège d’autorités de surveillance conformément à l’article 11, que le plan de redressement présente des lacunes importantes ou qu’il existe des obstacles importants à sa mise en œuvre, elle en avise la CCP et lui offre la possibilité de présenter son point de vue. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|