+Article 11 1

Article 11 1

1.   Le collège d’autorités de surveillance examine le plan de redressement et, si un de ses membres considère que ce plan présente des lacunes importantes ou qu’il existe des obstacles importants à sa mise en œuvre, ce membre adresse à l’autorité compétente de la CCP des recommandations à ce sujet dans un délai de deux mois à compter de la transmission du plan de redressement par l’autorité compétente.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence