+Article 17 1

Article 17 1

1.   Le collège d’autorités de résolution parvient à une décision commune en ce qui concerne:

a)

le recensement des obstacles importants à la résolvabilité conformément à l’article 15, paragraphe 1;

b)

l’évaluation des mesures proposées par la CCP conformément à l’article 16, paragraphe 3, le cas échéant;

c)

les mesures de substitution requises conformément à l’article 16, paragraphe 4.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes