Article 22 4

a)

il prend la forme d’une garantie de l’État destinée à appuyer des facilités de trésorerie accordées par une banque centrale conformément aux conditions de celle-ci, ou d’une garantie de l’État pour des éléments de passif nouvellement émis;

b)

les garanties de l’État visées au point a) du présent paragraphe sont nécessaires pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre et maintenir la stabilité financière; et

c)

les garanties de l’État visées au point a) du présent paragraphe sont limitées aux CCP solvables, sont subordonnées à une approbation finale en vertu du cadre des aides d’État de l’Union, sont octroyées à titre de précaution et à titre temporaire et dans une proportion permettant de remédier aux conséquences de la perturbation grave visée au point b) du présent paragraphe, et n’ont pas pour objet de compenser des pertes que la CCP a subies ou risque de subir à l’avenir;