Article 33 4

a)

les engagements envers les salariés, correspondant aux salaires, prestations de retraite ou autre rémunération fixe à payer, à l’exception de toute composante variable de rémunération qui n’est pas réglementée par une convention collective;

b)

les engagements envers les créanciers commerciaux découlant de la fourniture à la CCP de biens ou de services qui sont indispensables pour le fonctionnement quotidien de ses activités, par exemple les services informatiques, les services d’utilité publique ainsi que la location, l’entretien et la maintenance de locaux;

c)

les engagements envers les autorités fiscales et de sécurité sociale, à condition que ces engagements soient considérés comme des créances privilégiées par le droit applicable en matière d’insolvabilité;

d)

les engagements envers les systèmes ou les exploitants de systèmes désignés conformément à la directive 98/26/CE, les participants dans la mesure où les engagements résultent de leur participation à de tels systèmes, d’autres CCP et des banques centrales; et

e)

les marges initiales.